Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller) et établit les règles pour leur ajustement et leur application. Il définit les modalités de calcul et de révision de ces tarifs sur plusieurs années.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Le calcul du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le mécanisme de régulation de la qualité de service de Caléo, incluant des indicateurs et des incitations financières.

Qui il concerne

• Caléo (Guebwiller), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo.
• Les fournisseurs de gaz, notamment en ce qui concerne les réclamations et les rendez-vous.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• En cas de relevé de consommations comportant des périodes aux anciens et nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours est effectuée.
• L'ajustement des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 1,3 %.
• Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
• Un suivi de la qualité de service est mis en place, avec des incitations financières pour certains indicateurs comme le respect des rendez-vous et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs.