Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Que réglemente ce texte ?

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Le calcul du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le mécanisme de régulation de la qualité de service de Caléo, incluant des indicateurs et des incitations financières.

Qui est concerné par ce texte ?

• Caléo (Guebwiller), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo.
• Les fournisseurs de gaz, notamment en ce qui concerne les réclamations et les rendez-vous.

Quels sont les points clés ?

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• En cas de relevé de consommations comportant des périodes aux anciens et nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours est effectuée.
• L'ajustement des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 1,3 %.
• Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
• Un suivi de la qualité de service est mis en place, avec des incitations financières pour certains indicateurs comme le respect des rendez-vous et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs.