Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau et établit les règles de leur évolution pour une période de quatre ans. Il détaille les modalités de calcul et d'ajustement de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le mécanisme de régulation des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Veolia Eau.

Qui il concerne

• Veolia Eau, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (clients finals et fournisseurs).

Points clés

• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 93,36 € est appliqué.
• Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 1 %.
• Veolia Eau conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.