Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau pour une période de quatre ans, à compter du 1er juillet 2009. Il détaille les modalités de calcul et d'ajustement de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un facteur d'évolution.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Veolia Eau.

Qui il concerne

• Veolia Eau, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.

Points clés

• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique annuel au 1er juillet.
• Le tarif pour les clients sans compteur individuel est un forfait annuel de 93,36 €.
• Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance de l'option "tarif de proximité" (TP), variant de 1 à 3 selon la densité de population de la commune.
• Les gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation sont partagés : Veolia Eau conserve 40 % et les 60 % restants diminuent l'évaluation des charges pour le prochain tarif.
• Des incitations financières sont mises en place pour la qualité de service, notamment pour les rendez-vous non respectés par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et le taux de réponses aux réclamations des fournisseurs dans les 30 jours.