Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récu
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la politique nationale de prévention et de gestion des déchets en France, visant à transformer l'économie vers un modèle circulaire. Elle fixe des objectifs chiffrés pour la réduction, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets, tout en luttant contre le gaspillage et l'obsolescence.
Pour qui: Les producteurs de déchets, y compris les ménages et les entreprises; Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale responsables de la gestion des déchets.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La prévention et la réduction de la production de déchets ménagers, assimilés et d'activités économiques.
- Le développement du réemploi, de la préparation à la réutilisation et du recyclage des déchets.
- La valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés.
- La lutte contre l'obsolescence programmée et le gaspillage alimentaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de déchets, y compris les ménages et les entreprises.
- Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale responsables de la gestion des déchets.
Quels sont les points clés ?
- Réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant et de 5 % des déchets d'activités économiques d'ici 2030 par rapport à 2010.
- Atteindre 5 % d'emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 et 10 % en 2027.
- Augmenter la valorisation matière des déchets non dangereux non inertes à 55 % en 2020 et 65 % en 2025.
- Tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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