En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre réglementaire du commerce métropolitain à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• L'acte de commerce, la définition et le statut des commerçants, ainsi que leurs obligations générales.
• Les règles concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• Les dispositions relatives au fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• La protection du secret des affaires, notamment les actions en prévention, cessation ou réparation d'une atteinte et les mesures de protection devant les juridictions.

Qui elle concerne

• Les commerçants et les professionnels du commerce (courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux) exerçant dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État, ainsi que les personnes morales de droit public administratif et leurs établissements dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques issues de divers décrets.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent spécifiquement aux entités publiques et étatiques à Wallis et Futuna.
• Les dates de rédaction en vigueur pour chaque article sont précisées par des décrets spécifiques, comme le Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ou le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020.