Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cet article de loi définit les rôles et responsabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant la distribution publique d'électricité et de gaz. Il encadre la gestion, le contrôle et le financement de ces services essentiels.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
- Les conditions de partage d'informations entre les organismes de distribution et les autorités concédantes.
- Le financement des travaux d'électrification rurale et des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent les missions de service public.
- Un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution est désigné pour le contrôle des réseaux.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut accorder des aides financières pour les travaux d'électrification rurale et les opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables.