En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions des textes concernés. Il vise à adapter la réglementation commerciale de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce (relatif aux actes de commerce, aux commerçants, au fonds de commerce et à la protection du secret des affaires) dans les îles Wallis et Futuna.
• L'applicabilité du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et précisions sur les versions des articles.
• Les adaptations spécifiques pour les institutions et services de l'État et les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège à Wallis et Futuna.
• Les versions exactes des décrets qui rendent ces dispositions applicables.

Qui il concerne

• Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des versions spécifiques pour chaque article ou groupe d'articles.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent spécifiquement aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif basés à Wallis et Futuna.
• Chaque article ou groupe d'articles mentionné est applicable dans sa rédaction résultant d'un décret spécifique, dont la date est indiquée.