En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions des textes concernés. Il vise à adapter la réglementation commerciale générale à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, notamment sur l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs, les agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• Les versions exactes des articles du Code de commerce qui sont en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
• Les adaptations pour les institutions et services de l'État et les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna.
• L'application du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions.

Qui il concerne

• Les commerçants et les professionnels du commerce (courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux) exerçant dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif et leurs établissements situés dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
• Le livre Ier du Code de commerce est applicable avec des rédactions spécifiques pour chaque article mentionné.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles du livre II ont des rédactions spécifiques résultant de décrets précis (ex: R. 210-3, R. 210-6, R. 210-7, R. 210-11, R. 210-16, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 223-10).