Ce texte définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie

Que réglemente ce texte ?

• La mise en place de différents types de chaudières (basse température, condensation, biomasse).
• L'installation de systèmes de chauffage (plancher chauffant, radiateurs à chaleur douce, robinets thermostatiques).
• L'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage existants.
• L'installation de programmateurs d'intermittence et d'optimiseurs de relance pour le chauffage central.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants, réservés à une utilisation professionnelle.
• Les professionnels réalisant les installations ou travaux d'économies d'énergie.

Quels sont les points clés ?

• Les opérations sont applicables aux locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m² ou entre 5 000 et 10 000 m² pour les "bâtiments de grande taille".
• Toutes les mises en place doivent être réalisées par un professionnel.
• La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 ans (robinet thermostatique) à 30 ans (plancher chauffant).
• Pour certaines opérations, l'action inclut la mise en œuvre d'une régulation.