En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, notamment celles concernant les actes de commerce, les commerçants, les intermédiaires commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires. Elle précise les versions des décrets à utiliser pour chaque article concerné.

Ce qu'elle réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, relatives aux actes de commerce, aux commerçants et à leurs obligations.
• L'application de dispositions concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• L'application de dispositions relatives au fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• L'application de dispositions sur la protection du secret des affaires, notamment les actions en prévention, cessation ou réparation d'une atteinte.

Qui elle concerne

• Les commerçants et les personnes exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État, ainsi que les personnes morales de droit public administratif et leurs établissements situés dans les îles Wallis et Futuna, pour certains articles.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des versions spécifiques de décrets pour chaque article.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est dans les îles Wallis et Futuna.
• La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.