Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Que réglemente ce texte ?

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
• Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs, basées sur l'inflation et un facteur d'évolution.
• Le mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour couvrir certains écarts.
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation et un mécanisme de régulation de la qualité de service.

Qui est concerné par ce texte ?

• Caléo, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo.

Quels sont les points clés ?

• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement annuel des tarifs est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 1,3 %.
• Un mécanisme de CRCP est mis en place pour couvrir les écarts sur les charges de capital, les revenus liés aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
• Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs.
• Des incitations financières sont prévues pour la qualité de service, notamment pour le respect des rendez-vous (pénalités identiques à celles facturées par Caléo en cas de non-exécution d'une intervention programmée) et le taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours (pénalité de 25 € par réclamation non traitée).