Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Arrêté du 28 septembre 2021 relati

En bref

Cet arrêté détaille les critères de contrôle des travaux d'isolation pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, afin de s'assurer de la qualité et de la conformité des opérations réalisées. Il définit ce qui rend une opération "non satisfaisante" lors de ces contrôles.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers.
• Les critères qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour ces opérations d'isolation.
• Les vérifications à effectuer lors des contrôles sur le lieu des opérations et des contrôles par contact.
• Les exigences spécifiques pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur et par l'intérieur.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les organismes d'inspection accrédités réalisant les contrôles des travaux d'isolation.

Points clés

• Le contrôle est réalisé après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
• Une opération est classée "non satisfaisante" si la résistance thermique de l'isolant posé est inférieure à la résistance minimale prévue ou si la surface mesurée présente un écart de plus de 10 % à la surface déclarée.
• Le non-respect de la distance de sécurité minimale entre les conduits d'évacuation des produits de combustion et l'isolant (10 cm à défaut d'information précise) ou l'absence de protection autour des sources de chaleur conduit à un classement "non satisfaisant".
• Le bénéficiaire doit avoir reçu le devis, la facture et le cadre contribution, et le délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux doit être respecté.