Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cette loi définit le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que les règles encadrant ces activités. Elle vise à assurer la qualité, la sécurité et le développement de ces réseaux.
Ce qu'elle réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz par les autorités concédantes.
- Les conditions de financement des travaux d'électrification rurale et d'opérations de maîtrise de la demande d'énergie.
- Les procédures et prescriptions applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les collectivités territoriales, en tant qu'autorités concédantes, négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions de service public.
- Un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution doit être désigné.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut accorder des aides financières pour les travaux d'électrification rurale et les opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables.