Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHA
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que les règles encadrant ces activités. Elle vise à assurer la qualité, la sécurité et le développement de ces réseaux.
Pour qui: Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération; Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz par les autorités concédantes.
- Les conditions de financement des travaux d'électrification rurale et d'opérations de maîtrise de la demande d'énergie.
- Les procédures et prescriptions applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Quels sont les points clés ?
- Les collectivités territoriales, en tant qu'autorités concédantes, négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions de service public.
- Un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution doit être désigné.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut accorder des aides financières pour les travaux d'électrification rurale et les opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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