Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation, qu'ils soient individuels ou collectifs, y compris leurs parties communes. Il vise à définir les termes spécifiques utilisés dans ce cadre pour assurer la sécurité des installations.
Pour qui: Les installateurs de gaz dans les bâtiments d'habitation; Les opérateurs de réseau et les distributeurs de gaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des différents types d'appareils à gaz (non raccordé, raccordé non étanche, étanche).
- Les définitions des composants des installations de gaz (bloc de détente, bouteille, branchement, canalisation de liaison, compteur, etc.).
- Les définitions des types de bâtiments concernés (habitations individuelles, immeubles collectifs, logements).
- Les définitions des opérations et des acteurs liés aux installations de gaz (installateur, mise en service, opérateur de réseau).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installateurs de gaz dans les bâtiments d'habitation.
- Les opérateurs de réseau et les distributeurs de gaz.
Quels sont les points clés ?
- Un "Danger Grave et Immédiat (DGI)" est une anomalie nécessitant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz jusqu'à sa suppression.
- Les "Bâtiments d'habitation" incluent les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris certains foyers, mais excluent les locaux professionnels non partagés avec la vie familiale.
- Une "Installation intérieure de gaz" est la partie de l'installation située en aval du compteur (non compris) ou en aval de l'organe de coupure des récipients pour les habitations individuelles sans compteur.
- Les "Parties communes" sont les parties des bâtiments et terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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