En bref

Cette loi établit les taux de taxes, appelées "octroi de mer" et "octroi de mer régional", applicables à l'importation de certains animaux vivants et produits du règne animal. Elle détaille ces taux en fonction du type d'animal ou de produit et de sa préparation.

Ce qu'elle réglemente

• Les taux de l'octroi de mer pour les animaux vivants.
• Les taux de l'octroi de mer régional pour les animaux vivants.
• Les taux de l'octroi de mer pour les viandes et abats comestibles.
• Les taux de l'octroi de mer régional pour les viandes et abats comestibles.

Qui elle concerne

• Les importateurs d'animaux vivants tels que chevaux, ânes, bovins, porcins, ovins, caprins, volailles et autres mammifères, reptiles, oiseaux et insectes.
• Les importateurs de viandes et abats comestibles des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine, mulassière et des volailles.

Points clés

• Les taux d'octroi de mer varient généralement entre 0% et 12,5%.
• Le taux d'octroi de mer régional est majoritairement de 2,5%, avec une exception à 2% pour certains poussins de race de ponte.
• Les animaux reproducteurs de race pure bénéficient souvent d'un taux d'octroi de mer de 2,5%.
• Les viandes et abats comestibles ont un taux d'octroi de mer de 5,5%.