Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité pour les contribuables de réduire leur impôt sur le revenu.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction (investissements productifs neufs, travaux de rénovation/réhabilitation).
• Les zones géographiques où ces investissements doivent être réalisés.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises bénéficiaires dans les départements d'outre-mer.
• Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les conditions de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.
• Les cas de reprise de la réduction d'impôt (cession, non-affectation, non-respect des conditions).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les sociétés ou groupements dont les parts sont détenues par des contribuables domiciliés en France.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Pour les départements d'outre-mer, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (ou 15 millions pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, et 10 millions pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2020).
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, la banque, l'assurance, et certaines activités immobilières ou de services.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant hors taxes des investissements, pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité dans un délai de cinq ans (ou plus pour certains investissements comme les hôtels ou navires de croisière).
• La réduction d'impôt peut être reportée sur l'impôt des cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans.
• Pour les investissements réalisés via un contrat de location, 66 % (ou 56 % pour les investissements de moins de 300 000 €) de la réduction d'impôt doivent être rétrocédés à l'entreprise locataire.