Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. L'objectif est de soutenir le développement économique de ces régions en encourageant l'investissement des entreprises.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité pour les contribuables de réduire leur impôt sur le revenu.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (investissements productifs neufs, travaux de rénovation/réhabilitation).
- Les zones géographiques où ces investissements doivent être réalisés.
- Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises bénéficiaires dans les départements d'outre-mer.
- Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les conditions de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.
- Les cas de reprise de la réduction d'impôt (cession, non-affectation, non-respect des conditions).
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
- Les sociétés ou groupements dont les parts sont détenues par des contribuables domiciliés en France.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour les départements d'outre-mer, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (ou 15 millions pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, et 10 millions pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2020).
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, la banque, l'assurance, et certaines activités immobilières ou de services.
- Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant hors taxes des investissements, pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité dans un délai de cinq ans (ou plus pour certains investissements comme les hôtels ou navires de croisière).
- La réduction d'impôt peut être reportée sur l'impôt des cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans.
- Pour les investissements réalisés via un contrat de location, 66 % (ou 56 % pour les investissements de moins de 300 000 €) de la réduction d'impôt doivent être rétrocédés à l'entreprise locataire.