Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il couvre diverses activités, allant des opérations financières à l'agriculture, en passant par les services médicaux, l'enseignement et les activités d'organismes sans but lucratif.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations financières spécifiques, comme les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
• Certaines activités agricoles et de pêche, notamment l'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche.
• La vente de biens usagés par des entreprises, sous certaines conditions.
• Une large gamme de services professionnels et sociaux, incluant les soins médicaux, l'enseignement, la garde d'enfants et les services d'organismes d'utilité générale.

Qui il concerne

• Les entreprises et professionnels réalisant des opérations financières, agricoles, de pêche ou vendant des biens usagés.
• Les professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, ostéopathes, etc.), les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
• Les établissements d'enseignement (publics et privés), les formateurs professionnels et les personnes physiques donnant des cours.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les prestataires du service universel postal.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• L'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées.
• La vente de biens usagés est exonérée si la TVA n'a pas été déduite lors de leur acquisition, sauf exceptions pour certains contrats de crédit-bail ou véhicules de location.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés autorisés, sont exonérés.
• L'enseignement et la formation professionnelle, qu'ils soient dispensés par des organismes publics ou privés agréés, ou par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves, sont exonérés.
• Les services et livraisons de biens liés, fournis par des organismes sans but lucratif à leurs membres, sont exonérés si la gestion est désintéressée et si les opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.
• Les organismes d'utilité générale peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, et pour les ventes à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
• Pour les organismes d'utilité générale, les recettes des autres opérations sont exonérées si elles n'ont pas excédé 80 011 € au cours de l'année civile précédente.
• La gestion désintéressée d'un organisme peut permettre la rémunération de dirigeants sous certaines conditions de ressources annuelles (plus de 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € en moyenne sur trois exercices) et de plafonds de rémunération.