Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chap

Que réglemente ce texte ?

• Les opérations financières spécifiques, comme les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
• Certaines activités agricoles et de pêche, notamment l'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche.
• La vente de biens usagés par des entreprises, sous certaines conditions.
• Une large gamme de services professionnels et sociaux, incluant les soins médicaux, l'enseignement, la garde d'enfants et les services d'organismes d'utilité générale.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises et professionnels réalisant des opérations financières, agricoles, de pêche ou vendant des biens usagés.
• Les professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, ostéopathes, etc.), les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
• Les établissements d'enseignement (publics et privés), les formateurs professionnels et les personnes physiques donnant des cours.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les prestataires du service universel postal.

Quels sont les points clés ?

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• L'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées.
• La vente de biens usagés est exonérée si la TVA n'a pas été déduite lors de leur acquisition, sauf exceptions pour certains contrats de crédit-bail ou véhicules de location.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés autorisés, sont exonérés.
• L'enseignement et la formation professionnelle, qu'ils soient dispensés par des organismes publics ou privés agréés, ou par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves, sont exonérés.
• Les services et livraisons de biens liés, fournis par des organismes sans but lucratif à leurs membres, sont exonérés si la gestion est désintéressée et si les opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.
• Les organismes d'utilité générale peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, et pour les ventes à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
• Pour les organismes d'utilité générale, les recettes des autres opérations sont exonérées si elles n'ont pas excédé 80 011 € au cours de l'année civile précédente.
• La gestion désintéressée d'un organisme peut permettre la rémunération de dirigeants sous certaines conditions de ressources annuelles (plus de 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € en moyenne sur trois exercices) et de plafonds de rémunération.