Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés pour diverses entités, notamment les syndicats, les coopératives agricoles, les organismes de logement social et certaines entités publiques ou à but non lucratif. Il précise les conditions spécifiques sous lesquelles ces exonérations s'appliquent.

Ce qu'il réglemente

• L'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats professionnels et leurs unions.
• Les conditions d'exonération pour différentes catégories de sociétés coopératives (agricoles, de production, artisanales, de transport, maritimes, de construction).
• L'exonération pour les organismes d'habitations à loyer modéré et les unions d'économie sociale pour certaines de leurs activités.
• L'exonération pour les associations sans but lucratif organisant des manifestations publiques et certains organismes sans but lucratif.
• L'exonération pour les collectivités territoriales, leurs groupements et régies, ainsi que certains établissements publics et sociétés d'économie mixte pour des opérations d'aménagement.
• L'exonération pour les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, les personnes morales de gestion de pôles de recherche et les fondations de recherche.
• L'exonération pour les résultats liés à la gestion de contrats d'assurance maladie sous certaines conditions.

Qui il concerne

• Les syndicats professionnels et leurs unions.
• Divers types de sociétés coopératives (agricoles, de production, artisanales, de transport, maritimes, de construction) et leurs unions.
• Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les unions d'économie sociale.
• Les associations sans but lucratif et certains organismes sans but lucratif.
• Les régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale et leurs régies.
• Les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, les personnes morales de gestion de pôles de recherche et les fondations de recherche.
• Les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance gérant des contrats d'assurance maladie.

Points clés

• Les syndicats professionnels sont exonérés pour leurs activités de défense des droits et intérêts de leurs membres, à condition de fonctionner conformément à leurs dispositions.
• Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont exonérées, sauf pour les opérations avec des non-sociétaires et certaines opérations spécifiques (ventes en magasin de détail, transformations non-alimentaires).
• Les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérés pour les opérations de service d'intérêt général, les produits des locaux annexes nécessaires à la vie économique et sociale, et les produits financiers de placement de trésorerie.
• L'exonération pour les sociétés coopératives peut être limitée ou non applicable si les associés non coopérateurs ou les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent une part significative (20% ou 50%) du capital et que leurs parts sociales peuvent être rémunérées.
• Les résultats des opérations de gestion de contrats d'assurance maladie sont exonérés si certaines conditions sont remplies, notamment l'absence de recueil d'informations médicales à l'adhésion et le respect des conditions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.