Code de l'environnement annexes nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes n° a-nomenclature
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une annexe au Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les seuils à partir desquels certaines activités sont soumises à des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Pour qui: Les entreprises et exploitants utilisant ou stockant des substances chimiques dangereuses ou radioactives; Les éleveurs d'animaux et les exploitants d'installations de stockage ou de transformation de produits agricoles et alimentaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'emploi ou le stockage de soude ou de potasse caustique.
- La gestion des substances radioactives, qu'elles soient d'origine naturelle ou non.
- L'utilisation de solvants organiques dans diverses industries (impression, nettoyage, revêtement, fabrication).
- L'élevage de différents types d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons, insectes) et les couvoirs.
- Le stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou organiques dégageant des poussières inflammables.
- La fabrication et le dépôt d'engrais, amendements et supports de culture.
- L'abattage d'animaux et la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et exploitants utilisant ou stockant des substances chimiques dangereuses ou radioactives.
- Les éleveurs d'animaux et les exploitants d'installations de stockage ou de transformation de produits agricoles et alimentaires.
Quels sont les points clés ?
- Soude ou potasse caustique (1630) : Une autorisation est requise si la quantité totale est supérieure à 250 tonnes, et une déclaration si elle est supérieure à 100 tonnes mais inférieure ou égale à 250 tonnes.
- Substances radioactives (1716) : Une autorisation est nécessaire si les substances ne sont pas uniquement d'origine naturelle et que la valeur de QNS est égale ou supérieure à 10^4. Une déclaration est requise si elles sont uniquement d'origine naturelle ou si la valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 10^4.
- Solvants organiques (1978) : Les seuils de consommation annuelle varient de 0,5 t/an à 100 t/an selon l'activité (ex: 0,5 t/an pour le revêtement de véhicules, 100 t/an pour la fabrication de mélanges pour revêtements).
- Élevage de bovins (2101) : Une autorisation est requise pour plus de 800 animaux (veaux/bovins à l'engraissement) ou plus de 400 vaches laitières. Un enregistrement est nécessaire pour 401 à 800 animaux (veaux/bovins à l'engraissement) ou 151 à 400 vaches laitières. Une déclaration est requise pour 50 à 400 animaux (veaux/bovins à l'engraissement), 50 à 150 vaches laitières, ou à partir de 100 vaches allaitantes.
- Silos (2160) : Une autorisation est requise pour les silos autres que plats si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³. Un enregistrement est requis pour les silos plats si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³. Une déclaration est nécessaire pour des volumes inférieurs, à partir de 5 000 m³.
- Abattage d'animaux (2210) : Une autorisation est requise si la masse des animaux abattus est supérieure à 5 t/jour. Une déclaration est nécessaire si elle est supérieure à 500 kg/jour mais inférieure ou égale à 5 t/jour (ou 30 t/jour pour les installations mobiles).
Droit fiscal
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