Code de l'environnement ANNEXES NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLU

En bref

Cette loi est une annexe au Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les seuils à partir desquels certaines activités sont soumises à des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

Ce qu'elle réglemente

• L'emploi ou le stockage de soude ou de potasse caustique.
• La gestion des substances radioactives, qu'elles soient d'origine naturelle ou non.
• L'utilisation de solvants organiques dans diverses industries (impression, nettoyage, revêtement, fabrication).
• L'élevage de différents types d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons, insectes) et les couvoirs.
• Le stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou organiques dégageant des poussières inflammables.
• La fabrication et le dépôt d'engrais, amendements et supports de culture.
• L'abattage d'animaux et la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.

Qui elle concerne

• Les entreprises et exploitants utilisant ou stockant des substances chimiques dangereuses ou radioactives.
• Les éleveurs d'animaux et les exploitants d'installations de stockage ou de transformation de produits agricoles et alimentaires.

Points clés

• **Soude ou potasse caustique (1630)** : Une autorisation est requise si la quantité totale est supérieure à 250 tonnes, et une déclaration si elle est supérieure à 100 tonnes mais inférieure ou égale à 250 tonnes.
• **Substances radioactives (1716)** : Une autorisation est nécessaire si les substances ne sont pas uniquement d'origine naturelle et que la valeur de QNS est égale ou supérieure à 10^4. Une déclaration est requise si elles sont uniquement d'origine naturelle ou si la valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 10^4.
• **Solvants organiques (1978)** : Les seuils de consommation annuelle varient de 0,5 t/an à 100 t/an selon l'activité (ex: 0,5 t/an pour le revêtement de véhicules, 100 t/an pour la fabrication de mélanges pour revêtements).
• **Élevage de bovins (2101)** : Une autorisation est requise pour plus de 800 animaux (veaux/bovins à l'engraissement) ou plus de 400 vaches laitières. Un enregistrement est nécessaire pour 401 à 800 animaux (veaux/bovins à l'engraissement) ou 151 à 400 vaches laitières. Une déclaration est requise pour 50 à 400 animaux (veaux/bovins à l'engraissement), 50 à 150 vaches laitières, ou à partir de 100 vaches allaitantes.
• **Silos (2160)** : Une autorisation est requise pour les silos autres que plats si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³. Un enregistrement est requis pour les silos plats si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³. Une déclaration est nécessaire pour des volumes inférieurs, à partir de 5 000 m³.
• **Abattage d'animaux (2210)** : Une autorisation est requise si la masse des animaux abattus est supérieure à 5 t/jour. Une déclaration est nécessaire si elle est supérieure à 500 kg/jour mais inférieure ou égale à 5 t/jour (ou 30 t/jour pour les installations mobiles).