Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, notamment celles concernant l'acte de commerce, les commerçants, et le fonds de commerce. Il précise les versions des décrets à utiliser pour chaque article concerné.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'applicabilité de dispositions spécifiques du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
- Les règles relatives à l'acte de commerce et au statut des commerçants.
- Les obligations générales des commerçants.
- Les dispositions concernant le fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques pour chaque article, comme indiqué dans le tableau.
- Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023 et aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Droit commercial et des sociétés
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