En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, notamment sur l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
• Les rédactions spécifiques de certains articles du Code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna.
• Les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non clôturées à la date de publication du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.

Qui elle concerne

• Les commerçants et les activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour les compléments de rémunération.
• Les institutions et services de l'État et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna selon les rédactions spécifiées dans le tableau.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis, mais les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent demander un complément de rémunération.