Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les versions spécifiques de ces textes

Que réglemente ce texte ?

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
• L'application de dispositions du livre Ier relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• L'application de dispositions du livre Ier concernant le fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• L'application de dispositions du livre Ier et du livre II relatives à la protection du secret des affaires et à diverses règles sur les sociétés commerciales.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.

Quels sont les points clés ?

• Le livre Ier du Code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article mentionné.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les versions des articles applicables sont celles résultant de décrets spécifiques, dont les dates sont précisées pour chaque article.
• Les adaptations prévues dans les chapitres suivants de ce titre s'appliquent également.