En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les versions spécifiques de ces dispositions. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'applicabilité des dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les versions exactes des décrets à utiliser pour chaque article ou groupe d'articles mentionné.
• Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, notamment pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Qui il concerne

• Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les tribunaux et autorités chargées d'appliquer le droit commercial dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article ou groupe d'articles.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021 sont soumises à des dispositions spécifiques.