Ce plan d'urgence gaz vise à prévenir et gérer les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel en France, en…
De quoi traite ce texte ?
Ce plan d'urgence gaz vise à prévenir et gérer les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel en France, en assurant la continuité de la fourniture aux clients protégés et en mettant en œuvre la solidarité européenne. Il remplace le plan national d'urgence gaz précédent et intègre les niveaux de crise définis par le règlement (UE) n° 994/2010.
Pour qui: Les pouvoirs publics (ministère chargé de l'énergie, de l'intérieur, des transports et leurs échelons territoriaux); Les acteurs de la chaîne gazière : gestionnaires d'installations (stockages, terminaux méthaniers), gestionnaires de réseaux (transport, distribution), producteurs, fournisseurs autorisés et consommateurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La gestion des insuffisances d'offre de gaz sur le marché français.
- Les modalités d'approvisionnement des clients protégés en France ou dans un autre État membre.
- La réduction temporaire des obligations de service public françaises en cas d'urgence gazière européenne.
- Les mesures à prendre pour rétablir la continuité d'alimentation et assurer un niveau d'approvisionnement compatible avec la vie économique et les besoins de la population.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les pouvoirs publics (ministère chargé de l'énergie, de l'intérieur, des transports et leurs échelons territoriaux).
- Les acteurs de la chaîne gazière : gestionnaires d'installations (stockages, terminaux méthaniers), gestionnaires de réseaux (transport, distribution), producteurs, fournisseurs autorisés et consommateurs.
Quels sont les points clés ?
- Le plan d'urgence est juridiquement contraignant et doit être suivi "d'aussi près que possible".
- Il s'applique au gaz naturel et aux gaz acheminables dans les réseaux (ex: biométhane), transportés par canalisations ou stockés (GNL).
- Il couvre toutes les installations concourant à l'alimentation en gaz naturel sur le territoire français (réseaux, terminaux méthaniers, stockages souterrains, installations de production).
- Il distingue trois niveaux de crise : alerte précoce, alerte et urgence, avec des mesures adaptées à la gravité de la situation.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8