En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces textes. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
• L'application de dispositions du livre Ier relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• L'application de dispositions du livre Ier concernant le fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• L'application de dispositions du livre Ier sur la protection du secret des affaires et des dispositions du livre II, avec certaines exceptions et mises à jour spécifiques.

Qui il concerne

• Les commerçants et les professionnels du commerce (courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux) exerçant dans les îles Wallis et Futuna.
• Toute personne ou entité impliquée dans des transactions commerciales, la gestion de fonds de commerce ou la protection du secret des affaires dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques datant de divers décrets (ex: Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007, Décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles du livre II ont des rédactions spécifiques résultant de décrets plus récents (ex: R. 210-3, R. 221-3, R. 223-10).
• Les dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au 1er octobre 2021.