En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes concernés. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs, les agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et précisions sur les versions des articles.
• Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, liées à des arrêtés ou renouvellements de mandats.
• Les adaptations nécessaires des textes pour leur application dans les îles Wallis et Futuna.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les professionnels concernés par la fixation de tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des renvois précis aux décrets de leur dernière rédaction en vigueur.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certaines dispositions spécifiques du livre II sont applicables dans leur rédaction résultant de décrets récents, comme l'article R. 210-3 (décret n° 2020-106 du 10 février 2020) ou l'article R. 224-3 (décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020).
• L'entrée en vigueur de certaines dispositions est conditionnée à la date d'application du prochain arrêté fixant les tarifs ou au prochain renouvellement de mandat des membres d'une commission.