En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• L'acte de commerce et le statut des commerçants.
• Les obligations générales des commerçants.
• Les règles concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• Les dispositions relatives au fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• La protection du secret des affaires.

Qui elle concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les professionnels tels que les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques issues de divers décrets.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles du livre II ont des rédactions spécifiques résultant de décrets récents, comme l'article R. 210-3 (décret n° 2020-106 du 10 février 2020) ou l'article R. 225-13 (décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020).
• L'entrée en vigueur de certaines dispositions est liée à la date d'application du prochain arrêté fixant les tarifs des professions concernées ou au prochain renouvellement de mandat de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.