En bref

Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour certaines demandes liées à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, ou quand le délai de réponse implicite est différent de deux mois.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites.
• Les demandes spécifiques relevant du Code de l'aviation civile, du Code de la défense, du Code de l'énergie et du Code de l'environnement.
• Les délais de réponse pour ces demandes lorsque ces délais sont différents de deux mois.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès de l'administration dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'énergie et de l'environnement.
• Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Points clés

• Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
• Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
• Pour l'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II, le délai est de 6 mois après réception d'un dossier complet.
• Pour l'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental, les délais sont ceux prévus par la législation particulière au projet.