En bref

Cette annexe établit un modèle de convention entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour des programmes de logements, afin de fixer les droits et obligations des parties. Elle vise à encadrer les conditions de location de ces logements, notamment en matière d'aide personnalisée au logement (APL) et de ressources des locataires.

Ce qu'il réglemente

• Les conventions entre l'État et certains bailleurs pour des programmes de logements.
• Les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les logements concernés.
• Les règles de location des logements, incluant les conditions d'occupation et les plafonds de ressources des locataires.
• Les engagements du bailleur concernant la gestion et l'affectation des logements.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou des autorités locales désignées.
• Les personnes physiques ou morales (bailleur) qui concluent ces conventions, à l'exception des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin (année à compléter), avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
• Les logements libres doivent être loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements sociaux.
• Selon le financement de l'opération, un pourcentage des logements (au moins 30% ou 10% au plus) doit être attribué à des ménages respectant certains plafonds de ressources spécifiques.