Loi – opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés, notamment pour l'installation de certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
Pour qui: Les propriétaires de maisons individuelles existantes en France métropolitaine; Les propriétaires d'appartements existants en France métropolitaine.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 15 à 21 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chauffe-eau solaires individuels et collectifs.
- L'installation de pompes à chaleur de types eau/eau et air/eau.
- La mise en place de chaudières individuelles et collectives de type condensation ou basse température.
- Les conditions techniques et de certification des équipements pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
- Les propriétaires d'appartements existants en France métropolitaine.
Quels sont les points clés ?
- Les appareils doivent avoir des certifications spécifiques (CSTBat, Solarkeymark, NF PAC, Eurovent, EHPA, Eco-Label européen) ou des caractéristiques équivalentes établies par un organisme accrédité.
- L'installation doit être réalisée par un professionnel, souvent signataire de chartes comme Qualisol ou QUALIPAC.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 15 à 21 ans.
- Le montant des certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) dépend du type d'équipement, de la zone climatique, et parfois de la surface habitable ou du nombre d'appartements.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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