Texte – situations spécifiques où le principe "le silence vaut acceptation" ne s'applique pas, ou où le

Que réglemente ce texte ?

• Les exceptions au principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision implicite est acquise, si ce délai est différent de deux mois.
• Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'énergie et de l'environnement.
• Les procédures administratives liées à des activités potentiellement dangereuses ou ayant un impact sur l'environnement.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes ou entreprises qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'énergie et l'environnement.

Quels sont les points clés ?

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais de réponse de l'administration varient considérablement selon le type de demande, allant de 15 jours à 1 an.
• Des délais spécifiques s'appliquent aux autorisations d'exploitation d'aéronefs, aux transports de matières nucléaires, aux projets soumis à étude d'impact environnemental, et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
• Certaines demandes, comme l'agrément des laboratoires d'analyse de l'eau, ont un délai de 5 mois.