En bref

Ce texte liste des situations spécifiques où le principe "le silence vaut acceptation" ne s'applique pas, ou où le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il concerne des demandes faites auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision implicite est acquise, si ce délai est différent de deux mois.
• Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'énergie et de l'environnement.
• Les procédures administratives liées à des activités potentiellement dangereuses ou ayant un impact sur l'environnement.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'énergie et l'environnement.

Points clés

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais de réponse de l'administration varient considérablement selon le type de demande, allant de 15 jours à 1 an.
• Des délais spécifiques s'appliquent aux autorisations d'exploitation d'aéronefs, aux transports de matières nucléaires, aux projets soumis à étude d'impact environnemental, et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
• Certaines demandes, comme l'agrément des laboratoires d'analyse de l'eau, ont un délai de 5 mois.