En bref

Cet accord-cadre définit les conditions techniques, économiques et contractuelles de la vente d'électricité nucléaire historique par EDF à d'autres fournisseurs d'électricité. Il encadre l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH).

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH, y compris les dossiers de demande et les notifications de cessions annuelles.
• Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité, ainsi que leur prix et un complément de prix éventuel.
• Les règles de facturation, de règlement, de suivi et de garantie en cas de défaut de paiement.
• Les dispositions relatives à la TVA et autres taxes applicables aux ventes d'électricité.

Qui il concerne

• Electricité de France (EDF), en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les opérateurs (appelés "Acheteurs") fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Points clés

• L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour exercer son droit.
• La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés par EDF pour une durée de douze (12) mois.
• Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
• Un complément de prix (composé de CP1 et CP2) peut être dû si les droits cédés sont supérieurs à la consommation constatée des clients de l'Acheteur.