En bref

Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, et les cas où le délai de réponse implicite est différent des deux mois habituels, pour les demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques pour la naissance de décisions implicites, lorsqu'ils sont différents du délai de deux mois.
• Les demandes concernant l'aviation civile.
• Les demandes relatives à la défense et à l'environnement.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes.

Points clés

• Pour l'approbation de protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
• Pour les accords d'exécution de transports de matières nucléaires de catégories I et II, les délais varient de 15 jours à 3 mois selon le type de transport.
• L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II prend 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'autorisation temporaire d'exploiter une ICPE est de 6 mois, renouvelable une fois.