Décret – situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, et les cas où le délai de réponse implicite est différent des deux mois habituels, pour les demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les administrations traitant ces demandes.
Délais:
- Pour l'approbation de protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- Pour les accords d'exécution de transports de matières nucléaires de catégories I et II, les délais varient de 15 jours à 3 mois selon le type de transport.
- L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II prend 6 mois après réception d'un dossier complet.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
- Les délais spécifiques pour la naissance de décisions implicites, lorsqu'ils sont différents du délai de deux mois.
- Les demandes concernant l'aviation civile.
- Les demandes relatives à la défense et à l'environnement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les administrations traitant ces demandes.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'approbation de protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- Pour les accords d'exécution de transports de matières nucléaires de catégories I et II, les délais varient de 15 jours à 3 mois selon le type de transport.
- L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II prend 6 mois après réception d'un dossier complet.
- L'autorisation temporaire d'exploiter une ICPE est de 6 mois, renouvelable une fois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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