Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes réglementaires à utiliser. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les professionnels et entreprises exerçant une activité commerciale dans les îles Wallis et Futuna; Les personnes impliquées dans des transactions commerciales, des contrats de location-gérance ou des baux commerciaux dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
- L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et des versions spécifiques pour certains articles.
- Les règles relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
- Les dispositions concernant le fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
- La protection du secret des affaires, y compris les actions en justice et les mesures de protection devant les tribunaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entreprises exerçant une activité commerciale dans les îles Wallis et Futuna.
- Les personnes impliquées dans des transactions commerciales, des contrats de location-gérance ou des baux commerciaux dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article.
- Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Les règles sur les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux sont en vigueur.
- Les chapitres sur le fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial) et la protection du secret des affaires s'appliquent.
Droit commercial et des sociétés
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