En bref

Ce décret confie l'exploitation, l'entretien et le développement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) à la Société française Donges-Metz (SFDM). Il établit les conditions sous lesquelles la SFDM doit gérer ce réseau de pipelines et dépôts, qui sert à la fois des besoins civils et militaires.

Ce qu'il réglemente

• L'exploitation commerciale, l'entretien et le développement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
• L'utilisation des actifs du système DMM, incluant les canalisations, appontements, stations de pompage et parcs de stockage.
• Les conditions d'exploitation, de transport et de stockage des produits pétroliers, y compris en cas de saturation.
• La disponibilité du système pour les besoins des forces armées nationales et interalliées en cas de crise.

Qui il concerne

• La Société française Donges-Metz (SFDM), en tant qu'opérateur privé.
• L'État, représenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre de la défense.
• Les opérateurs pétroliers civils et les forces armées françaises et alliées qui utilisent le réseau pour le transport et le stockage d'hydrocarbures.

Points clés

• La SFDM est chargée de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de pipelines entre Donges et Metz, ainsi que des dépôts associés.
• La SFDM doit exécuter ces tâches à ses frais, risques et périls, et se conformer au cahier des charges annexé.
• Le système DMM doit être maintenu en activité pour être utilisé par les armées françaises en cas de crise, avec une mise à disposition à pleine capacité pendant 10 jours maximum sur préavis de 72 heures.
• La SFDM s'engage à satisfaire sans discrimination les demandes de transport et de stockage des opérateurs pétroliers, dans la limite des capacités disponibles, et ne peut se réserver de capacité pour son propre usage (sauf capacités tampons pour les dépôts).