Décret – situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ou quand le délai de réponse
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ou quand le délai de réponse de deux mois est modifié, pour des demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les entreprises et individus faisant des demandes auprès de l'administration dans les domaines de l'aviation civile, de la défense et de l'environnement; Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délais:
- Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- Pour l'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II, le délai est de 6 mois après réception d'un dossier complet.
- Pour l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le délai est de 345 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
- Les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites.
- Les délais spécifiques pour l'acquisition d'une décision dans certains domaines.
- Les demandes concernant l'aviation civile, la défense et l'environnement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et individus faisant des demandes auprès de l'administration dans les domaines de l'aviation civile, de la défense et de l'environnement.
- Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers par une entreprise française, le silence ne vaut pas acceptation.
- Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- Pour l'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II, le délai est de 6 mois après réception d'un dossier complet.
- Pour l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le délai est de 345 jours.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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