En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces textes. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce (relatif à l'acte de commerce, aux commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce, bail commercial et protection du secret des affaires) dans les îles Wallis et Futuna.
• L'application de dispositions du livre II du Code de commerce (relatif aux sociétés commerciales), à l'exception de certains articles.
• Les versions spécifiques des décrets qui régissent chaque article ou groupe d'articles applicables.

Qui il concerne

• Les commerçants et entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
• Les parties impliquées dans la vente, le nantissement, la location-gérance de fonds de commerce ou les baux commerciaux dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques issues de divers décrets.
• Les dispositions du livre II du Code de commerce sont également applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Chaque article ou groupe d'articles mentionné est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date indiquée par le décret correspondant.
• La loi couvre des domaines variés tels que la définition et le statut des commerçants, leurs obligations générales, les règles relatives aux fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial) et la protection du secret des affaires.