Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes réglementaires à utiliser. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les commerçants et les entreprises exerçant leur activité dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, et le fonds de commerce.
- L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, avec quelques exceptions spécifiques.
- Les versions précises des décrets à prendre en compte pour chaque article ou groupe d'articles mentionné.
- Les adaptations nécessaires pour l'application de ces règles dans les îles Wallis et Futuna.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commerçants et les entreprises exerçant leur activité dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, incluant les règles sur l'acte de commerce, la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5), leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-238), et les dispositions sur le fonds de commerce (Articles R. 141-1 à R. 145-38).
- Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Les dispositions relatives à la protection du secret des affaires (Articles R. 152-1 à R. 153-10) sont applicables.
- Chaque article ou groupe d'articles mentionné doit être appliqué dans sa rédaction résultant d'un décret spécifique, dont la date est indiquée (par exemple, l'Article R. 123-38 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
Droit commercial et des sociétés
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