Cette annexe définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur résidentiel, permettant la…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur résidentiel, permettant la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'installation de certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants) en France métropolitaine; Les professionnels réalisant les installations de ces équipements.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 15 à 21 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'installation de chauffe-eau solaires individuels et collectifs.
- L'installation de pompes à chaleur de types eau/eau et air/eau.
- L'installation de chaudières individuelles et collectives de types condensation et basse température.
- Les conditions techniques et professionnelles requises pour ces installations afin d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants) en France métropolitaine.
- Les professionnels réalisant les installations de ces équipements.
Quels sont les points clés ?
- Les équipements doivent avoir des certifications spécifiques (ex: CSTBat, Solarkeymark, NF EN 12975, NF EN 12976, NF électricité-performance catégorie C) ou des équivalents européens.
- L'installation doit être réalisée par un professionnel, parfois avec des qualifications spécifiques (ex: charte Qualisol, Qualibat 553 et 554).
- Des informations sur l'ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) sont impérativement à fournir.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 15 à 21 ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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