Ce décret établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde, définissant ses…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde, définissant ses missions et obligations de service public pour l'audiovisuel extérieur de la France. Il vise à promouvoir la France, la langue française et les valeurs démocratiques et républicaines à l'échelle mondiale.
Pour qui: La société nationale de programme France Médias Monde (anciennement la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France); Le public international, ainsi que le public français, en particulier celui résidant à l'étranger.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les objectifs généraux de l'offre de services de communication au public par voie électronique.
- L'identité éditoriale et les missions des services de télévision (France 24), de radio (RFI, Monte-Carlo Doualiya) et des médias audiovisuels à la demande.
- Le respect du pluralisme, de la diversité des programmes et la promotion des valeurs humanistes universelles.
- Les modalités de diffusion, de distribution et d'adaptation des programmes aux publics ciblés.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société nationale de programme France Médias Monde (anciennement la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France).
- Le public international, ainsi que le public français, en particulier celui résidant à l'étranger.
Quels sont les points clés ?
- France Médias Monde doit assurer le rayonnement de la France et de la langue française, et véhiculer les valeurs démocratiques et républicaines.
- L'offre de services inclut France 24 (télévision d'information internationale en continu en français, anglais, espagnol et arabe) et RFI/MCD (radio en français et langues étrangères).
- Les services doivent proposer une vision française de l'actualité internationale, caractérisée par son indépendance par rapport au pouvoir politique.
- Les services de télévision France 24 ne doivent pas consacrer plus d'un quart de leur temps d'antenne quotidien à l'actualité française.
Droit commercial et des sociétés
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