En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, notamment celles qui alimentent des moteurs, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer la conception, l'exploitation et la surveillance de ces installations pour prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures à prendre pour la gestion des eaux usées, des émissions et des déchets.
• Les procédures en cas d'accident ou de pollution accidentelle.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des installations, y compris les distances minimales à respecter.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 1414-3.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier complet de l'installation, incluant les plans et les résultats des contrôles, doit être tenu à jour et mis à disposition de l'inspection.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
• Des distances minimales d'implantation doivent être respectées, par exemple 20 mètres d'un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie, et 9 mètres des limites de propriété.