Arrêté – règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, notamment celles qui alimentent des moteurs, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer la conception, l'exploitation et la surveillance de ces installations pour prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 1414-3; Les nouveaux exploitants en cas de changement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les mesures à prendre pour la gestion des eaux usées, des émissions et des déchets.
- Les procédures en cas d'accident ou de pollution accidentelle.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des installations, y compris les distances minimales à respecter.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 1414-3.
- Les nouveaux exploitants en cas de changement.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier complet de l'installation, incluant les plans et les résultats des contrôles, doit être tenu à jour et mis à disposition de l'inspection.
- Les accidents ou incidents doivent être déclarés à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
- Des distances minimales d'implantation doivent être respectées, par exemple 20 mètres d'un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie, et 9 mètres des limites de propriété.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8