En bref

Ce texte est une convention entre l'État français et la Société française Donges-Metz (SFDM) pour l'exploitation, l'entretien et le développement d'un réseau de pipelines et de dépôts de produits pétroliers. Il détaille les conditions dans lesquelles la SFDM gérera ce système, initialement militaire et désormais ouvert au trafic civil, tout en assurant sa disponibilité pour les besoins des forces armées en cas de crise.

Ce qu'il réglemente

• L'exploitation commerciale, l'entretien et le développement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et des dépôts associés.
• Les conditions d'utilisation des ouvrages par la Société française Donges-Metz, y compris les règles de transport et de stockage des produits pétroliers.
• La mise à disposition du système pour les forces armées françaises et alliées en cas de crise.
• Les réglementations techniques et de sécurité applicables aux pipelines et aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Qui il concerne

• Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (agissant au nom de l'État).
• La Société française Donges-Metz (SFDM), en tant qu'opérateur privé.

Points clés

• La Société française Donges-Metz est chargée de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de pipelines et des dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant.
• La SFDM doit exécuter ces tâches à ses frais, risques et périls, conformément au cahier des charges.
• En cas de crise militaire, la SFDM doit mettre l'ensemble du système à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, avec un préavis de soixante-douze heures.
• La SFDM doit réserver une capacité de stockage de 50 000 mètres cubes dans le dépôt de La Ferté-Alais pour la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).