En bref

Cet arrêté définit le cadre du label « Bas-Carbone », un dispositif qui vise à encourager des projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou séquestrant le CO2, en dehors du système européen d'échange de quotas d'émissions. Il établit les règles de gouvernance, de développement des méthodes, de labellisation des projets et de reconnaissance des réductions d'émissions.

Ce qu'il réglemente

• La gouvernance du label « Bas-Carbone », incluant les définitions, le champ d'application, les autorités compétentes et le suivi des projets.
• Le processus de développement et d'approbation des méthodes permettant de quantifier les réductions d'émissions.
• La procédure de labellisation des projets individuels et collectifs, ainsi que leur période de validité.
• Les modalités de vérification et de reconnaissance des réductions d'émissions obtenues par les projets labellisés.

Qui il concerne

• Les porteurs de projet (personnes physiques ou morales) qui souhaitent mettre en œuvre des actions de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre.
• Toute personne physique ou morale souhaitant développer et soumettre une méthode pour le label « Bas-Carbone ».

Points clés

• Le label s'applique à toutes les émissions anthropiques de GES, sauf celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE).
• Les réductions d'émissions reconnues par le label ne peuvent pas être utilisées comme crédits carbone pour des obligations internationales ou des obligations de restitution.
• Le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) approuve les méthodes, et le préfet de région attribue le label aux projets et reconnaît les réductions d'émissions.
• Une page internet publique liste les projets labellisés et un fichier de suivi des réductions garantit la publicité des réductions d'émissions reconnues.