En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes réglementaires à utiliser. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, et leurs obligations.
• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, relatives au fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial).
• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant la protection du secret des affaires.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les instances judiciaires en cours à compter du 1er janvier 2020 et les demandes introduites à partir de cette date dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article ou groupe d'articles.
• Les dispositions du livre II du Code de commerce sont également applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les adaptations prévoient des versions précises de décrets pour de nombreux articles, comme le décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 pour de nombreux articles du livre Ier.
• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux instances en cours à cette date, ainsi qu'aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.