Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes réglementaires à utiliser. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les instances judiciaires en cours à compter du 1er janvier 2020 et les demandes introduites à partir de cette date dans les îles Wallis et Futuna.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, et leurs obligations.
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, relatives au fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial).
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant la protection du secret des affaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les instances judiciaires en cours à compter du 1er janvier 2020 et les demandes introduites à partir de cette date dans les îles Wallis et Futuna.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article ou groupe d'articles.
- Les dispositions du livre II du Code de commerce sont également applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Les adaptations prévoient des versions précises de décrets pour de nombreux articles, comme le décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 pour de nombreux articles du livre Ier.
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux instances en cours à cette date, ainsi qu'aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Droit commercial et des sociétés
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