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Ce décret établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde, définissant ses…

De quoi traite ce texte ?

Ce décret établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde, définissant ses missions de service public pour l'audiovisuel extérieur de la France. Il vise à promouvoir la France, la langue française et les valeurs démocratiques et républicaines à l'échelle mondiale.

Pour qui: La société nationale de programme France Médias Monde; Le public international, ainsi que le public français, en particulier celui résidant à l'étranger.

L’essentiel

Pays
France
Domaine du droit
Droit commercial et des sociétés
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les objectifs des services de communication au public par voie électronique destinés à un public international.
  • L'identité éditoriale des services de télévision (France 24) et de radio (RFI, Monte-Carlo Doualiya).
  • Le développement de services de médias audiovisuels à la demande et de services de communication au public en ligne.
  • Les règles de diffusion, de distribution et de programmation des services.

Qui est concerné par ce texte ?

  • La société nationale de programme France Médias Monde.
  • Le public international, ainsi que le public français, en particulier celui résidant à l'étranger.

Quels sont les points clés ?

  • La société doit assurer le rayonnement de la France et de la langue française, et véhiculer les valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
  • Elle doit proposer une alternative aux médias existants en offrant une vision française de l'actualité internationale, caractérisée par son indépendance par rapport au pouvoir politique.
  • Les services France 24 diffusent des programmes d'information internationale en continu en français, anglais, espagnol et arabe.
  • Les services de radio RFI et Monte-Carlo Doualiya (MCD) contribuent à la diffusion de la culture française et informent sur l'actualité française, européenne et internationale.
  • Les services France 24 ne consacrent pas plus d'un quart de leur temps d'antenne quotidien à l'actualité française.

Droit commercial et des sociétés

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Droit commercial et des sociétés

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.