Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des décrets à utiliser. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
- L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
- Les versions précises des décrets à prendre en compte pour chaque article ou groupe d'articles mentionné.
- Les adaptations nécessaires pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article ou groupe d'articles.
- Le livre II du Code de commerce est également applicable, sauf les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est le 1er octobre 2019, conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019.
- Les articles du Code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication des décrets mentionnés.
Droit commercial et des sociétés
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