En bref

Cette loi concerne les conventions signées entre l'État et des propriétaires de logements (autres que les organismes HLM et sociétés d'économie mixte) pour fixer leurs droits et obligations concernant la location de ces logements. Elle vise à encadrer les conditions de location et d'occupation de ces logements, notamment en matière de ressources des locataires et de mixité sociale.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits et obligations des parties (État et bailleur) concernant les logements conventionnés.
• Les conditions de location des logements, y compris leur usage et les ressources des locataires.
• La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ou de résiliation.
• Le transfert de la convention en cas de changement de propriétaire.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général dans certains cas).
• Les personnes physiques ou morales (appelées "bailleur") qui signent une convention avec l'État pour leurs logements, à l'exception des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier.
• Elle expire le 30 juin et est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
• Les logements libres doivent être attribués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus pour les logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30% des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique, sauf pour les opérations comportant un seul logement.