En bref

Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation dans le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les conditions techniques et administratives pour l'isolation des combles, des murs et des planchers.

Ce qu'il réglemente

• L'isolation thermique des combles ou toitures dans les locaux professionnels.
• L'isolation thermique des murs par l'intérieur ou l'extérieur dans les locaux professionnels.
• L'isolation thermique des planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert dans les locaux professionnels.
• Les conditions techniques et administratives pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour ces opérations.

Qui il concerne

• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire.
• Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Points clés

• L'isolation doit être réalisée par un professionnel.
• Pour l'isolation des combles, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• Pour l'isolation des murs, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
• Pour l'isolation des planchers, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début des travaux pour l'isolation des combles et des planchers.