Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation dans le secteur tertiaire

Que réglemente ce texte ?

• L'isolation thermique des combles ou toitures dans les locaux professionnels.
• L'isolation thermique des murs par l'intérieur ou l'extérieur dans les locaux professionnels.
• L'isolation thermique des planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert dans les locaux professionnels.
• Les conditions techniques et administratives pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour ces opérations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire.
• Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Quels sont les points clés ?

• L'isolation doit être réalisée par un professionnel.
• Pour l'isolation des combles, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• Pour l'isolation des murs, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
• Pour l'isolation des planchers, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début des travaux pour l'isolation des combles et des planchers.