Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, notamment l'isolation des combles, des murs et des planchers, afin de permettre la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Il établit les conditions techniques et administratives pour ces opérations.
Pour qui: Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire; Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'isolation thermique des combles ou des toitures dans les locaux professionnels.
- L'isolation thermique des murs par l'intérieur ou l'extérieur dans les locaux professionnels.
- L'isolation thermique des planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert dans les locaux professionnels.
- Les critères techniques (résistance thermique, normes d'évaluation) et les conditions de réalisation (professionnel, délais) pour ces travaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire.
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Quels sont les points clés ?
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
- Pour l'isolation des combles ou toitures (BAT-EN-101), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- Pour l'isolation des murs (BAT-EN-102), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
- Pour l'isolation d'un plancher (BAT-EN-103), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début des travaux pour les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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