Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats attribués pour diverses actions d'amélioration énergétique dans le bâtiment résidentiel.
Pour qui: Les propriétaires ou gestionnaires d'appartements existants et de maisons individuelles; Les professionnels réalisant les installations et les contrats de maintenance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chaudières collectives (condensation, basse température) avec contrat de maintenance.
- L'installation de chaufferies biomasse avec contrat de maintenance.
- L'amélioration des performances énergétiques pour les bâtiments neufs avec label de haute performance.
- L'isolation de réseaux d'eau chaude sanitaire existants et l'installation de systèmes de ventilation à consommation réduite ou hygroréglables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou gestionnaires d'appartements existants et de maisons individuelles.
- Les professionnels réalisant les installations et les contrats de maintenance.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations doivent être réalisées par un professionnel.
- Un contrat de maintenance est souvent requis, engageant le prestataire à maintenir le rendement énergétique de l'appareil.
- Les montants de certificats (en kWh cumac) varient selon le type d'équipement, l'usage, la zone climatique, la surface habitable ou le nombre de pièces principales.
- L'ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) est une information impérative à fournir pour plusieurs opérations.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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